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Le mot du président
Lors de notre assemblée générale du 28 avril dernier nous avons pu constater qu’en 2016 le nombre d’enquêtes ayant légèrement augmenté et l’effectif des commissaires enquêteurs ayant été réduit, le ratio du nombre d’enquêtes par commissaire enquêteur est remonté à 1,3 (voir rapport moral). Nous sommes encore loin des deux enquêtes par commissaire enquêteur que nous souhaitons. Espérons que 2017 nous rapproche encore de cet objectif. Le rapport financier du Trésorier a montré que nos finances sont saines et nous permettent d’affronter 2017 sans augmentation de notre cotisation.
Dans sa partie publique, cinq intervenants ont présenté les points suivants :
M. Benoist GUEVEL, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse a rappelé les différents textes régissant la participation du public et en particulier la parution du décret du 25 avril 2017 qui toilette la partie réglementaire pour être en phase avec la partie législative du code de l’environnement et reconnait que le commissaire enquêteur est un acteur majeur dans la participation du public et le garant de la conduite de l’enquête.
M. François de SAINT EXUPÉRY, vice-président du tribunal administratif de Toulouse a souligné l’importance des conclusions dans le rapport du commissaire enquêteur qui, si elles sont insuffisamment motivées, conduisent à une irrégularité substantielle et à l’annulation de l’enquête publique. Afin de prévenir ce risque contentieux, le tribunal administratif contrôle tous nos rapports ainsi que le prévoit l’article R123-20 du code de l’environnement. En 2016 sur 283 enquêtes, 38 lettres de complément de conclusions ont été adressés aux commissaires enquêteurs concernés. Une formation sur la motivation des conclusions sera assurée par le TA le 22 mai prochain.
M. Quentin GAUTIER, Chef du département Autorité Environnementale à la DREAL Occitanie a rappelé les textes récents modernisant le droit de l'environnement et en particulier : la réforme de l’évaluation environnementale, l’autorisation environnementale unique et la réforme de l’autorité environnementale avec la mise en place de missions régionales. Ces réformes seront explicitées lors de la formation du 22 mai prochain.
M. Éric PELLOQUIN, Directeur Énergie Connaissance à la DREAL Occitanie a présenté le programme de formation des commissaires enquêteurs pour 2017. Il a également donné un aperçu de la formation concernant la mise en œuvre en région de la transition énergétique, formation prévue au second semestre 2017 (à Carcassonne ou Narbonne) en commun avec l’ensemble des commissaires enquêteurs d’Occitanie.
Enfin notre collègue Michel SABLAYROLLES nous a présenté les principales nouveautés apportées par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 (publié la veille de l’AG) qui précise l’ordonnance du 3 aout 2016 relative à l’information et la participation du public. A noter que le texte indique au R.123-41 que « le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions »
Journée donc, riche en informations dont vous pouvez télécharger les documents en caractères bleu. Le compte rendu complet de l’AG sera mis en ligne prochainement.
Bien cordialement,
Christian LASSERRE, Président de l’ACEMIP
