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Le mot du président
Cette année c’est dans la salle des assemblées de l’Hôtel de Région Occitanie, mise à disposition gracieusement par le Conseil Régional, que nous avons tenu l’assemblée générale 2018 de l’ACEMIP le 9 mars 2018.
Lors de la présentation du rapport moral nous avons pu constater que le ratio de 1,2 enquête par commissaire enquêteur est resté pratiquement stable en 2017 et encore loin de deux enquêtes qui nous semble un objectif souhaitable. Le rapport financier du trésorier a fait apparaitre que nous pouvons aborder l’année 2018 sereinement sans augmenter notre cotisation.
Par ailleurs l’assemblée générale a élu trois nouveaux commissaires enquêteurs au conseil d’administration en remplacement de trois administrateurs démissionnaires. Nous leur souhaitons la bienvenue et nous les remercions par avance pour leur engagement dans le fonctionnement de notre association qui ne repose que sur le bénévolat.
MM Éric PELLOQUIN et Jamel FAITOUT de la DREAL Occitanie nous ont ensuite présenté le programme de formation 2018, encore en cours de construction, et la réforme du dialogue environnemental. On retiendra que cette réforme a pour objet d’améliorer la participation du public en clarifiant et simplifiant les règles de l’évaluation environnementale, sans régression de la protection de l’environnement. Elle prévoit le renforcement de la concertation en amont du projet et la modernisation des procédures de participation aval dont fait partie la généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique.
Notre collègue Michel SABLAYROLLES est ensuite intervenu pour attirer notre attention sur les risques de dérive de l’article 33 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » qui prévoit, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans, le remplacement de l’enquête publique par une concertation dématérialisée pour les ICPE agricoles et les IOTA dans certains départements (fixés par décret). On pourra consulter sur ce point les avis de la CNCE et de l’ACEMIP.
Nous avons su depuis que le Sénat a rejeté ce projet du gouvernement. Mais ce n’est qu’une étape et la partie n’est pas gagnée.
Jean-Jacques VIDAL nous a présenté les résultats d’un sondage réalisé auprès des membres de l’ACEMIP qui montre qu’en 2017 la dématérialisation des enquêtes publiques a été assez bien mise en œuvre malgré quelques difficultés dans certaines petites communes.
Enfin M. Christophe LAURENT, Président du tribunal administratif de Toulouse a clos la séance en rappelant tout l’intérêt que porte le tribunal administratif à la motivation des conclusions des rapports d’enquête.
Il précise notamment que, suivant la jurisprudence, le bilan avantages/inconvénients est applicable à tous les types d’enquêtes. C’est ce bilan qui doit faire pencher l’avis dans un sens ou dans l’autre et qui facilite l’analyse juridictionnelle du juge.
Quand la motivation des conclusions est insuffisante le tribunal administratif peut demander au commissaire enquêteur de les compléter pour éviter tout risque d’annulation contentieuse pour cette raison.
Il rappelle qu’en cas d’avis défavorable, le porteur de projet ne peut passer outre qu’en présentant une délibération motivée ; la décision qui en résulte est cependant fragilisée car elle comprend alors un doute sérieux sur sa légalité.
Il a aussi précisé que le commissaire enquêteur se prononce sur les aspects environnementaux et urbanistiques du projet. La socio économie peut être abordée mais le commissaire enquêteur et le juge ne se prononcent pas sur l’opportunité du projet mais seulement sur sa légalité.
Vous pouvez consulter et télécharger les documents présentés lors de cette journée en cliquant sur les noms en caractères bleus.
Bien cordialement,
Christian LASSERRE, Président de l’ACEMIP
L'assemblée générale 2018 de l'ACEMIP réunie au conseil régional Occitanie
