L’ensemble des commissaires enquêteurs a reçu, où va recevoir, un courrier individuel émanant du tribunal administratif de Toulouse qui présente le calendrier et les modalités de remise des rapports d’enquête au tribunal par voie dématérialisée.
La lettre précise qu’à compter du 15 octobre 2026 la transmission des rapports d’enquête (rapports, conclusions et pièces annexes) pourra s’effectuer par voie dématérialisée. Bien que recommandée cette procédure ne sera pas obligatoire.
Concrètement les commissaires enquêteurs pourront déposer en un fichier unique le rapport, ses conclusions et pièces annexes sur la plateforme France transfert.
L’adresse de la plateforme, les modalités de fonctionnement et d’inscription sur la plateforme sont décrites dans le courrier.
Le tribunal précise que les autres relations entre le commissaire et le tribunal continueront à s’effectuer par voie postale, notamment la transmission des éléments relatifs à la désignation, à la demande éventuelle de complément et à l’indemnisation.
Cette simplification des modes de travail répond à une demande exprimée de longue date par l’Acemip auprès du tribunal et sa réalisation voit le jour dans les délais qui avaient été annoncés par la présidente du tribunal lors de notre dernière assemblée générale.
L’Acemip recommande aux adhérents qui n’auraient pas reçu ce courrier à la date du 15 septembre 2026 de se rapprocher de leur délégué départemental afin de signaler leur situation au tribunal.
Bien que non obligatoire, l’ACEMIP invite tous ses adhérents à privilégier ce mode de transmission.
