Dans un premier temps, Michel JONES, DD, a fait un point sur les nombreuses lois et/ou règlements, parus récemment ou à venir, visant à la simplification des procédures administratives, notamment :

• La loi Huwart, concernant le logement et l’urbanisme, qui dès la sortie imminente d’un décret d’application permettra, aux responsables de PLU, de ne procéder qu’une « Participation Par Voie Electronique (PPVE) pour consulter le public. L’ACEMIP a construit un argumentaire rappelant tous les bénéfices de l’enquête publique.
• La Loi Industrie Verte (LIV) et son décret d’application du 31 mars 2026 qui instaure la publication des avis automatique sur le hub d’échange Apigreen ;
• Le décret du 21 avril 2026 qui permet de s'affranchir d’enquêtes publiques dans certains cas et restreint les moyens de recours contre toutes une série de projets comme le développement des énergies décarbonées, ou les infrastructures de transports ou encore ;
• Loi de simplification de la vie économique, adoptée le 15 avril 2026, prévoit notamment des dérogations aux règles des PLU pour des raisons d’intérêt public majeur, la suppression des ZFE et l’assouplissement de la règle du ZAN.

Après ces points d’actualité, Guillaume DEPREZ, chef du Bureau de l’utilité publique, a ouvert un temps d’échange avec les CE sur différents points.

Il propose tout d’abord d’adresser aux communes une information expliquant la procédure d’accès aux fonctions de CE. Il peut être effectivement intéressant que la préfecture envoie ce courrier à toutes les mairies 31, incluant une référence au guide CNCE, même si le 31 n’est pas le département où il manque le plus de CE.

Après avoir pu constater, que certaines procédures relevant des préfectures, semblaient peu connues, il propose la production de fiches thématiques rappelant les principales modalités de l’enquête (durée, publication, …) par exemple pour les enquêtes parcellaires ou l’instauration de servitudes d’utilité publique relatives à l’implantation de lignes électriques. Les CE apprécient cette proposition d’autant que ces enquêtes sont peu nombreuses.

A l’issue d’un échange sur l’utilisation des registres dématérialisés, apparait l’idée que la préfecture, autorité organisatrice, pourrait proposer aux porteurs de projet  un « guide de lecture » pour faciliter l’accessibilité au public des dossiers de consultation, généralement beaucoup trop techniques (cas des ICPE notamment) 

Enfin, après avoir fait un petit rappel concernant le devenir des registres papiers à l’issue des enquêtes et les délais de remise des dossiers, G DEPREZ fait un point sur l’avancement du projet de loi « Simplification de la vie économique » .