Points évoqués en matinée
- La loi du 15 octobre 2025 (votée, mais non encore promulguée) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Pour les SCoT et PLU, elle prévoit, entre autres, de rendre possible, à la place de l’enquête publique, la participation du publique par voie électronique (PPVE). Cela a suscité de nombreuses réactions.
- La prochaine commission départementale du 19/11/2025 avec 3 CE en renouvellement (Didier Cancé ; Jean-Louis Deljarry ; Gilles Miramon) ; 4 Départs (Jean-Claude Barthès, Luc Durand, Claude Olivier, Christian Rességuier) et 8 nouveaux candidats.
- Echanges sur la consultation Loi Industrie Verte (LIV) avec William LEFEBVRE, Chef du bureau de l’environnement et des affaires foncières, et Alexandre MACISZEWSKI, correspondant des CE, tous deux de la Préfecture du Tarn. W. Lefebvre a d'abord précisé le rôle de son service en tant que garant de la participation du public, de la sécurisation juridique des dossiers et de la défense de l’Etat, mais aussi de l'accès à l'information environnementale.
Concernant la consultation parallèle à l’instruction dans le cadre de la LIV, il a mis en avant le rôle pivot, beaucoup plus central et élargi du CE, dans le processus qui est passé d'une "photographie" à un "film", dont le CE est acteur.
Il a ensuite insisté pour que les maîtres d'ouvrage produisent un résumé non technique (RNT) clair, compréhensible par le plus grand nombre et que l'architecture du dossier du registre numérique soit la plus accessible possible pour le public.
Le service instructeur doit aussi veiller à ce que les avis sollicités soient émis en temps voulu, notamment en relançant les services qui ne répondent pas dans les délais.
Un point notable est son soutien à la publication de tous les avis recueillis par l'administration, y compris ceux non listés par le guide méthodologique, afin de garantir la transparence telle qu'énoncée dans la loi, avec de rares exceptions liées à la sûreté.
Il a également évoqué la difficulté d'apprécier la sensibilité des dossiers en amont pour déterminer la nécessité d’une commission ou non, en lien avec le TA.
W. Lefebvre a enfin souligné le rôle d'accompagnement et d'assistance logistique et juridique de son service en amont et pendant la consultation pour fournir un appui aux CE , notamment en facilitant la recherche de salles adaptées et équipées pour les réunions publiques et les sécuriser, si nécessaire, ainsi que pour la modération des observations contenant des expressions « intolérables ».
