Une trentaine de commissaires enquêteurs se sont retrouvés le jeudi 3 avril, salle des Gardes de la préfecture.
Dans un premier temps, Michel JONES, délégué départemental, a fait un point sur l’actualité règlementaire et législative en commençant par un anniversaire.
Le 2 mars 2025' nous fêtons le vingtième anniversaire de la Charte de l’environnement, une loi constitutionnelle qui, a donné lieu à des articles et notamment : https://www.gossement-avocats.com/blog/2025-vingtieme-anniversaire-de-la-charte-de-lenvironnement/
Dans la même veine, le Réseau Action Climat (RAC) a publié un rapport sur le changement climatique, illustré par des cartes régionales : https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2024/09/rac_climat-region-rapport_12-web.pdf
ZAN :
• Une proposition de loi est actuellement débattue au Sénat, visant à retarder à 2034 la date d’application du 50%.
• Publication sur le site de l’ADEME de fiches sur son expérimentation dans 22 territoires
Loi Industrie verte (LIV) :
• La CNCE a édité un guide pour mener les consultations entrant dans ce cadre.
• La première consultation sur notre territoire a été ouverte le 11 février 2025 (commission H Calmels , B Laubary et M Jones) et concerne un stockage d'hydrogène à Bessieres.
• L’ACEMIP a ouvert une session sur TEAMS ("consultations LIV"), accessible aux CE ayant en charge une telle consultation. Elle regroupe la documentation de base ( textes réglementaires, supports de formations, guides methodologiques) et premiers retours d'expérience (avis et arrêtés d'ouverture' registres numériques et réunions publiques). Pour y avoir accès il suffit de signaler sa nomination par le TA à acemip.formation@gmail.com.
Une instruction ministérielle du 19 février 2025 définit 3 types d'installations agrivoltaïques et photovoltaïques dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.
A 69 :
• Discussion autour de la décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 27 février 2025 annulant l’autorisation donnée par la préfecture de commencer les travaux pour l’A69, notamment au motif qu’il n’y avait pas de « raison impérative d’intérêt public majeur ».
• Information sur un contentieux en cours sur la taxation des membres de la commission d’enquête sur l’autorisation environnementale ; délibéré de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux le 27 mars et jugement fin avril.5
A la fin de la réunion un tour de table a permis d’une part de constater que la très grande majorité des CE présents étaient actuellement en charge d’une, ou plusieurs enquêtes et d’autre part a permis d’échanger dessus.
