Lors de la première partie de la réunion, Michel JONES, délégué départemental, a fait un point d’actualité en cité des textes récents que nous pourrons être amenés à connaitre pour nos enquêtes.

Il s’agit de :

• la loi du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Il signale à ce sujet la sortie d’un guide à destination des élus ;
• la loi du 20 juillet 2023, ayant pour but de répondre aux inquiétudes pour la mise en œuvre du ZAN ;
• le projet de loi du 22 juillet 2023, relatif à l’industrie verte ;
• en cours, de réflexion la planification écologique.

La suite de la réunion a permis des échanges entre les services de l’Etat, qui ont précisé leur rôle lors du lancement et de la fin de l’enquête, et les CE qui ont pu exprimer les difficultés qu’ils rencontrent parfois au cours des enquêtes.

Pour rappel :

Les préfectures organisent les enquêtes parcellaires en nommant directement le CE, alors qu’elles saisissent le Tribunal Administratif (TA) concernant la nomination de CE pour les enquêtes de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), ou encore des autorisations liées au code de l’environnement. 

Les DDT lancent les enquêtes sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les enquêtes loi sur l’eau (IOTA) par la saisine du TA

La commission d’aptitude se réunira le 24 novembre 2023 à la préfecture afin d’examiner les nouvelles candidatures ainsi que les demandes de réinscription. Madame Hamon précise que les auditions des candidats durent environ 15 minutes et que les questions posées le sont au gré des membres de la commission.