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Le 21 février 2025 - Dernière mise à jour le 21 février 2025

2025-02-20 Art 123-41 du code de l'environnement

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A propos de la CNCE

La CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs) est une association organisée sous la forme d'une fédération d'associations territoriales regroupant les commissaires enquêteurs. Elle est présente sur la totalité du territoire, y compris dans les départements d'outre mer. Son rôle : regrouper les commissaires enquêteurs chargés de conduire des enquêtes publiques auprès de la population.

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