Fiche de renseignements à compléter et envoyer au Tribunal Administratif lorsque la désignation du commissaire enquêteur a été faite par le TA.

Le TA insiste pour qu'elle soit bien jointe à tous les envois de rapport de même que la fiche d'indemnisation. Il est important qu'elles soient toutes les deux complément remplies pour éviter des pertes de temps.