Urbanisme - Aménagement et foncier

• 29/07/2025 - LOCALTIS - Artificialisation des sols : près de 35 milliards d’euros d’aides publiques auraient un impact, selon un rapport d’inspections

Daté de mai 2025 mais rendu public ce 18 juillet, un rapport issu d’une mission menée conjointement par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) chiffre à 34,7 milliards d’euros les aides publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’artificialisation des sols, via plus de 300 instruments de soutien.

• 24/07/2025 - MAIRE INFO - Simplification du droit de l'urbanisme : ce qu'il faut retenir du compromis trouvé en CMP

Après une commission mixte paritaire conclusive le 3 juillet, la future loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été définitivement adoptée au Sénat le 9 juillet. L'Assemblée nationale doit encore se prononcer à la rentrée pour que le texte soit figé. Revue de détail de la « petite loi » sortie du Sénat.

Planification écologique

• 28/07/2025 - LOCALTIS - Nicolas Portier : "Nos modèles de financement reposant sur la croissance des consommations ne peuvent plus fonctionner"

Dans le cadre du programme d'études sur la planification écologique porté par l'école urbaine de Sciences Po et l'Institut pour la recherche de la Caisse des Dépôts, Nicolas Portier, professeur affilié et par ailleurs consultant, après avoir publié un premier volet sur "la planification écologique au défi de la territorialisation", vient de remettre le deuxième volet de son rapport, consacré au financement des transitions. Outre la nécessité de "modèles économiques réinterrogés" – titre de cet opus –, l'expert revient sur l'importance d'une planification lisible et stable, nécessairement élaborée et mise en œuvre de concert avec les collectivités.

Eau

• 29/07/2025 - LOCALTIS - La justice s'oppose au projet d'une retenue d'eau à La Clusaz

L'autorisation d'un projet critiqué de retenue d'eau dans le massif des Aravis, sur le plateau de Beauregard (Haute-Savoie), destiné notamment à alimenter la station de ski de La Clusaz en neige artificielle, a été annulée ce 23 juillet par la justice pour absence de "raison impérative d'intérêt public majeur", a annoncé l'association France Nature Environnement (FNE) 74. 

Institutions

• 31/07/2025 - ACTU ENVIRONNEMENT - Ademe, Cerema, ANCT : l'ingénierie territoriale passée au crible

Pour dégager des économies en vue du budget 2026, l'Igedd propose trois scenarios pour mieux coordonner les actions de l'ANCT, de l'Ademe et du Cerema en matière d'ingénierie territoriale, notamment celle destinée aux communes.

• 31/07/2025 - LOCALTIS - État territorial : "patron", "chef d'orchestre", le préfet voit sa place confortée par décret

Au lendemain de sa présentation lors du dernier conseil des ministres, le décret 2025-723 renforçant les pouvoirs du préfet figure au Journal officiel de ce 31 juillet. Et il est accompagné de deux décrets complémentaires ; le décret 2025-724 consiste à étendre le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Il étend ainsi "à toutes les matières" le droit de dérogation préfectoral aux normes arrêtées par l'administration de l'État et n'ayant pas un caractère réglementaire. Inscrite initialement dans le décret du 8 avril 2020 qui a institué le droit de dérogation reconnu au préfet, la limitation de ce pouvoir à sept domaines (subventions, aménagement du territoire, environnement, urbanisme, emploi…) prend donc fin.Ces dispositions sont d'application immédiate.

• 30/07/2025 - LOCALTIS - Un décret assoit l’autorité des préfets sur les services territoriaux de l'État et les opérateurs

Première traduction concrète de la réforme de l'État territorial dévoilée le 8 juillet par le Premier ministre, un projet de décret confortant les pouvoirs des préfets a été présenté ce 30 juillet par le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, en conseil des ministres. Le texte accroît entre autres les pouvoirs des représentants de l'État à l'égard de l'action territoriale des opérateurs nationaux. (…)  Un autre volet de la réforme de l'État déconcentré vise à élargir les pouvoirs d'adaptation et de dérogation des préfets pour "une meilleure prise en compte des réalités locales", a rappelé la porte-parole du gouvernement. Cela passera par une révision du décret d'avril 2020 sur le droit de dérogation des préfets aux normes et le soutien du gouvernement à la proposition de loi sénatoriale, en cours d'examen, qui vise à "renforcer et sécuriser" ce droit.  À l'issue de la réforme, une circulaire aux ministres et aux préfets "présentera l'ensemble du dispositif", a indiqué Sophie Primas.