Le 30 octobre 2020

Consignes pour les enquêtes en période de confinement

Pour les enquêtes actuellement en cours, ou qui seraient sur le point de commencer ou bien encore qui auraient du commencer pendant la nouvelle période de confinement du 30 octobre au 1er décembre 2020. Il n’appartient pas au commissaire enquêteur de décider des dispositions à prendre, cette responsabilité incombe à l'autorité organisatrice de l’enquête, mais il peut utilement se rapprocher de cette autorité (préfecture, collectivité territoriale) et, en concertation avec celle-ci, lui conseiller de choisir une des solutions préconisées dans la fiche et de définir la meilleure solution pour se protéger ainsi que le public ou de reporter l'enquête à une date ultérieure.

Voir la fiche de la CNCE

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Pour en savoir plus cliquez ici

Accepter