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Actualité

Publication des observations "papier" sur Internet

15 mars 2018 - Publication des observations "papier'"
Qu'en est-il de l'obligation de publication des observations "papier" reçues lors des enquêtes publiques à compter du 1er mars 2018 prescrite par le décret du 25 avril 2017 ?
 
Le décret du 25 avril 2017 avait prévu que, la publication sur Internet des observations inscrites sur les registres "papier" ainsi que celles recues par courriers "papier"  lors des enquêtes publiques serait obligatoire à compter du 1er mars 2018.
 
Hors cette disposition n'a pas été reprise par la loi du 2 mars 2018 de ratification de l'ordonnance du 3 aout 2016, si bien qu'un doute persistait sur l'obligation de publication de ces observations "papier".
 
Vous trouverez ci joint une note d'interprétation du CGDD diffusée par la CNCE qui précise la conduite à tenir.